Propriété du logement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), les assuré-e-s ont la possibilité d’utiliser une partie des fonds épargnés au titre de la prévoyance professionnelle afin de financer leur propre logement. Retirer de manière anticipée des fonds de la caisse de pension entraîne des réductions de prestations.
Les fonds peuvent être employés pour:
- acquérir et construire un logement en propriété
- remplir des obligations en matière d’amortissement
- amortir de façon volontaire des prêts hypothécaires
- acquérir des parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou des participations similaires
Les fonds de la prévoyance professionnelle ne peuvent en revanche pas être utilisés pour financer l’entretien courant du logement ou payer les intérêts hypothécaires.
Les dispositions légales sur l’encouragement à la propriété du logement prévoient deux possibilités: d’une part la mise en gage et d’autre part le versement anticipé.
La mise en gage
La mise en gage n’est rien d’autre que du capital de prévoyance lié au logement en propriété auquel le créancier ou la créancière hypothécaire peut recourir le cas échéant. Ainsi, l’argent reste auprès de la caisse de pension. La mise en gage ne permet donc pas de disposer de capital propre supplémentaire. En d’autres termes: en l’absence de capital propre ou en cas d’insuffisance de celui-ci, la mise en gage ne permettra pas d’augmenter les fonds personnels.Tant que le gage n’est pas réalisé, la mise en gage n’a aucune conséquence directe sur les prestations de prévoyance.
La mise en gage poursuit en premier lieu les objectifs suivants:
- fourniture de garanties supplémentaires aux créanciers hypothécaires
- obtention éventuelle d’intérêts réduits
- report de paiements d’amortissements
Le versement anticipé
En cas de versement anticipé, les fonds de la caisse de pension sont transférés dans le logement acquis. Cette option permet à la personne qui acquiert un logement de disposer d’un «véritable capital propre» supplémentaire. Le versement anticipé, possible à plusieurs reprises, sert de source de financement complémentaire.
En tirant parti de cette possibilité, l’assuré-e assume l’entière responsabilité de l’utilisation des fonds de prévoyance versés de manière anticipée. Partant, les prestations assurées diminuent en conséquence. Les prestations n’augmentent de nouveau qu’après remboursement du montant versé au titre du retrait anticipé. Le montant individuel en francs dépend de l’âge de la personne au moment du remboursement et de la somme à rembourser.
Questions fréquemment posées
En principe, l’acquisition d’un logement avec le soutien financier de fonds de la caisse de pension est reconnue comme forme de prévoyance par la loi. Néanmoins, le/la législateur/trice a défini une série de conditions et de restrictions.
Il convient en particulier de prêter attention aux points suivants:
- nécessité d’apporter la preuve des propres besoins et de l’occupation du logement acquis;
- limites en termes de montant et de temps du versement anticipé et éventuel remboursement de celui-ci;
- accord écrit du conjoint ou de la conjointe;
- imposition immédiate du versement anticipé;
- mention d’une restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier;
- versement et délais applicables au retrait anticipé.
Par «propres besoins», on entend l’occupation par la personne assurée du logement comme lieu de domicile ou de résidence habituel.
Si la personne assurée peut prouver qu’elle ne peut occuper temporairement le logement, il est possible de le louer pendant cette période.
Pour financer son propre logement, la personne assurée peut disposer tout au plus d’un montant égal à la prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.
Les personnes assurées âgées de plus de 50 ans ne peuvent utiliser que la prestation de libre passage à laquelle ils auraient eu droit à l’âge de 50 ans, ou, si celle-ci est supérieure, la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
Le montant minimal d’un versement anticipé est de CHF 20’000.00.
Un versement anticipé peut être demandé tous les cinq ans. La personne assurée ne peut néanmoins demander un versement anticipé que jusqu’à trois ans avant la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, c.-à-d. jusqu’à 62 ans révolus.
La personne assurée peut percevoir les fonds à travers un «versement anticipé» ou «mettre en gage» ses droits aux prestations de libre passage ou de prévoyance.
Pour demander un versement anticipé ou une mise en gage, la personne assurée doit transmettre le formulaire «Demande de versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle» à l’institution de prévoyance. Il convient de prouver dans quel but ces fonds seront utilisés.
Sur demande, l’institution de prévoyance informe les assuré-e-s sur:
- les capitaux de prévoyance dont ils disposent pour acquérir un logement;
- les réductions de prestations liées à un versement anticipé ou à la réalisation d’un gage;
- la possibilité de combler une lacune survenue dans la couverture de prévoyance à la suite d’un versement anticipé ou d’une mise en gage.
Bien entendu, nous nous tenons à la disposition de nos assuré-e-s pour tout complément d’information.
L’institution de prévoyance transfère le montant versé au titre de l’encouragement à la propriété du logement au/à la prêteur/euse, au/à la vendeur/euse ou au/à la notaire. Les versements directs aux assuré-e-s ne sont pas autorisés.
En outre, une «restriction du droit d’aliéner» est mentionnée dans le registre foncier. Celle-ci garantit une éventuelle obligation de remboursement d’un versement anticipé à l’institution de prévoyance.
La fondation demande la radiation de la mention de restriction du droit d’alénier à l’office du registre foncier en cas de:
- naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
- décès de la personne assurée;
- paiement en espèces de la prestation de sortie;
- remboursement du versement anticipé à la fondation ou transfert temporaire sur un compte de libre passage d’une institution de libre passage.
La personne assurée peut rembourser en tout temps le montant du versement anticipé, ce jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, jusqu’à la survenue d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie. Le montant minimal de remboursement d’un versement anticipé est de CHF 10’000.00.
La personne assurée ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu au titre du versement anticipé à l’institution de prévoyance si:
- le logement en propriété est vendu;
- des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
- aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la personne assurée.
En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
En cas de remboursement, l’institution de prévoyance reconnaît à la personne assurée le droit à des prestations supérieures conformément à son règlement.
En cas de remboursement du versement anticipé ou du montant de la réalisation du gage, la personne assurée peut exiger le remboursement des impôts payés lors du versement anticipé ou de la réalisation du gage. L’institution de prévoyance annonce le remboursement sous 30 jours à l’administration fédérale des contributions.
L’ancienne institution de prévoyance doit indiquer à la nouvelle institution de prévoyance si la personne assurée a demandé un versement anticipé et la renseigner sur le montant perçu le cas échéant. L’institution de prévoyance fait savoir au créancier ou à la créancière gagiste à qui la prestation de sortie a été transférée et à combien celle-ci s’élevait.
L’institution de prévoyance paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après transmission de la demande ad hoc. Néanmoins, si les liquidités de l’institution de prévoyance sont mises en péril, le versement peut être différé.
Pour l’exécution d’un versement anticipé, nous appliquons des frais administratifs de CHF 400.00 par cas. Ce montant inclut les frais de mention de la restriction du droit d’aliéner. Pour le traitement d’une mise en gage, nous appliquons des frais administratifs de CHF 200.00 par cas. Ces frais sont facturés séparément et ils doivent être payés avant le versement du montant correspondant au retrait anticipé ou avant la confirmation de la mise en gage.
Simulation en ligne
En tant qu’assuré-e de la Previs, vous pouvez simuler le financement de votre propre logement au moyen de fonds de la caisse de pension sur notre appli destinée aux assurés. Pour ce faire, téléchargez l’appli sur votre appareil mobile.
