Il est important de savoir que la réglementation ne prévoit aucun droit automatique. Pour que celui-ci puisse être pris en compte en cas de décès de la personne assurée, il convient de respecter les dispositions réglementaires. Le formulaire «Annonce de partenariat» doit être transmis du vivant des deux partenaires et avant le premier droit ou versement d’une éventuelle rente de vieillesse de la fondation.
 

En règle générale, c’est l’employeur/euse. Bien entendu, vous pouvez également nous communiquer cette information. 

L’avoir de vieillesse épargné (prestation de libre passage) à la date du mariage civil ou de l’enregistrement du partenariat est enregistré.

La cession de fonds de prévoyance s’effectue toujours sur la base d’un jugement de divorce passé en force de chose jugée. Les personnes assurées actives peuvent reverser les sommes payées au conjoint ou à la conjointe divorcé-e à l’institution de prévoyance et bénéficier à ce titre de facilités fiscales (rachat).

Pour qu’il soit possible d’examiner sans délai les éventuelles prestations auxquelles les survivants ont droit, nous recommandons, malgré l’épreuve, de signaler tout décès le plus rapidement possible. Pour ce faire, utiliser le formulaire «Annonce de décès».  Lien: formulaire «Annonce de décès». Après examen des prestations, les survivants sont informés de leurs droits.